Article 1 • Objet et acceptation des CGV
La société DGLA propose la vente de matériels d’aménagement intérieurs et extérieurs (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sous la marque ou le nom commercial « WAHOUZ ».
Les présentes conditions générales régissent les ventes de Produits réalisées par DGLA sur le site internet www.wahouz.fr (ci-après le « Site ») auprès de toute personne physique majeure faisant l’acquisition des Produits pour un usage étranger à son activité professionnelle, domiciliée en France métropolitaine (ci-après le « Client »).
Lorsque le Client clique sur l’icône « Commande avec obligation de paiement » afin de confirmer sa commande pour le(s) Produit(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
Le Client est donc invité à lire attentivement les clauses ci-après.
Le Client ne peut acheter l’un des Produits présentés sur le Site sans avoir, au préalable, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et DGLA sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Article 2 • Produits
• 2.1 Caractéristiques essentielles et présentation des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont neufs, confectionnés et assemblés dans les usines des fournisseurs de DGLA.
DGLA s’engage à livrer des Produits répondant aux lois et règlements en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sécurité et la santé des personnes conformément aux dispositions nationales et européennes.
Certains Produits proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une personnalisation par le Client, ils sont alors fabriqués à la commande et constituent du sur-mesure.
Ce sur-mesure est fait sous la seule responsabilité du Client, DGLA décline toute responsabilité si les dimensions fournies sont erronées.
De façon générale, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour erreur de dimensionnement ou incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de DGLA, le Client demeurant seul juge de la comptabilité des Produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
L’entreprise DGLA informe le Client des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente, relatives, notamment, à :
- la marque et le modèle,
- les références du Produit,
- le prix,
- les garanties,
- les caractéristiques techniques,
- etc…
L’entreprise DGLA invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.
Les dimensions s’entendent en hors-tout, en fonction du configurateur proposé sur le Site.
Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles, des différences de colorimétrie entre l’affichage sur un écran d’ordinateur ou de smartphone et la réalité pouvant sensiblement apparaître, lesquelles ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. La responsabilité de DGLA ne saurait être engagée à ce titre.
Les matériaux comme les pierres naturelles présentent de variations de couleurs, de nuances, de texture, de veinage, ce qui ne permet pas d’avoir une identité exacte de la tonalité sur le Site ou, le cas échéant, sur les échantillons fournis, mais seulement une définition générale. Le Client ne pourra pas opposer une différence de coloris à DGLA pour engager sa responsabilité. A confirmer
• 2.2 Disponibilité
DGLA s’engage à honorer les commandes en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits disponibles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sauf mention contraire.
A tout moment, DGLA se réserve le droit de cesser la commercialisation d’un Produit, sans que cela ne remette en cause les commandes déjà passées pour ledit Produit.
A défaut de disponibilité, DGLA s’engage à en informer au plus tôt le Client par courriel.
Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande, un produit de substitution pourra lui être adressé avec son accord.
En cas d’annulation, le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement si le paiement est déjà intervenu.
Article 3 • Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport et hors droits de douane ou autres droits et/ou taxes lié(e)s à l’importation des Produits dans le pays du Client, le cas échéant, dont ce dernier fera son affaire.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de la validation du panier et correspond au cumul des Produits commandés, des accessoires ou options choisis, du montant des frais de traitement et de transport, du taux de TVA. Une offre promotionnelle présente sur le Site pourrait diminuer le prix. Concernant les prix a »0 » ou marquer »nous consulter », nous consulter pour un devis pour avoir le prix du produit.
Les frais de traitement, de livraison et d’emballages – sauf en cas de retrait direct dans les locaux de DGLA ou mentions spéciales dans le cadre d’opérations de promotion – sont facturés en sus. Ils sont indiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière.
La livraison des Produits s’effectuera par : voie postale, messagerie ou transporteur national avec hayon pour la France métropolitaine selon les modalités suivantes :
- livraison de Produits en stock en 5 à 20 jours,
- livraison de Produits non stockés en 5 à 8 semaines.
Le Client est tenu informé des frais qui lui seront appliqués. Les frais de livraisons varient en fonction de la commande et sont indiqués en euros au moment du choix de livraison pour une livraison sur le territoire national. Pour une livraison à l’étranger, le Client consultera DGLA.
Il est précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est la TVA française au taux normal en vigueur au jour de la validation de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Produits.
DGLA se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
*le code remise WHZFPG est une offre non cumulable, pour toute commande d’un montant minimum de 1600euro TTC, ne fonctionne pas avec les devis personnalisés
Concernant nos devis personnalisés, sauf mention contraire ceux ci sont valable 5 jours et inclus les réductions en cours
Article 4 • Compte client
Les commandes s’effectuent en ligne, directement sur le Site.
Lors de la première commande, le Client a la possibilité de créer un compte client : un identifiant et un mot de passe doivent alors être saisis par le Client.
En cas de perte de son mot de passe, le Client saisit son adresse électronique dans le champ correspondant et le système le lui renvoie automatiquement à son adresse électronique.
Les informations communiquées par le Client lors de la création du compte client engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise DGLA ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits.
Article 5 • Passation de commande
Le Client effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site et choisit le nombre de Produits. Toute commande vaut acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).
Il indique également l’adresse de livraison, choisit le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier le(s) Produit(s) commandé(s), le nombre et le prix total de sa commande dans un récapitulatif. Il peut, s’il le souhaite, modifier sa commande ou l’annuler.
Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », il déclare alors accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les informations enregistrées par le Client lors de sa commande l’engagent, DGLA ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie, par exemple dans l’adresse de livraison, dans les dimensions saisies du Produit.
Enfin, le Client procède au paiement. Il a la possibilité d’imprimer son bon de commande.
Dès l’enregistrement de sa commande et au plus tard au moment de la livraison du Produit, un accusé de réception de celle-ci lui est envoyé à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
Cet accusé de réception précise :
- le numéro de la commande,
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- la quantité de Produits,
- le montant facturé, incluant les frais de transport,
- la confirmation du paiement,
- les modalités et l’adresse de livraison de la commande,
- les coordonnées de DGLA,
- une information relative au service après-vente et aux garanties commerciales le cas échéant,
- un rappel des garanties légales de conformité et des vices cachés ;
- une information relative aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le Client.
Cet accusé de réception valide la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisé de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’e-mail envoyé ne soit pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier. DGLA ne saurait être responsable à ce titre.
DGLA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de :
- litige relatif notamment au non-paiement d’une commande antérieure existant avec le Client ;
- commandes anormales au regard des quantités commandées.
Article 6 • Paiement et moyens de sécurisation
L’intégralité du paiement s’effectue directement sur le Site, au moment de la commande, en euros.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire, les cartes acceptées étant : CB, Visa, Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
La totalité de la commande devra être payé avant toute livraison
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise DGLA à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits auquel sont ajoutés les frais de livraison, toutes taxes comprises.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter, que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement le cas échéant. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter DGLA au numéro suivant 04 79 70 41 16 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou par mail à l’adresse suivante : contact@wahouz.fr
Dans le cas où le débit des sommes dues par le Client serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande. La facture reste également disponible dans le compte client.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 7 • Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de DGLA jusqu’à encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de la commande, frais et taxes comprises.
Article 8 • Livraison et réception des Produits
La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la validation de sa commande, en France métropolitaine.
Le Client devra s’assurer que l’adresse de livraison renseignée et son numéro de téléphone sont exacts.
La responsabilité de DGLA ne saurait être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une saisie erronée de l’adresse par le Client lors de sa commande.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront entièrement à la charge du Client.
Les frais de livraison s’entendent pour la France métropolitaine. Un devis spécifique sera réalisé pour toute autre demande de livraison en dehors de la France métropolitaine (Corse, Belgique, Luxembourg).
Le Client sera contacté par le transporteur pour la prise de rendez-vous, il est nécessaire que le Client soit présent en personne au jour et à l’heure convenus pour la livraison. En cas d’absence ou de refus non justifié, le second passage sera facturé comme une seconde livraison.
La livraison est réalisée « en pas de porte » c’est à dire au hayon du camion et dans la limite de l’accessibilité du lieu de livraison par camion semi remorque minimum 19t et pouvant allez jusqu’à 44t. Il appartient au Client d’en faire son affaire.
Pour la livraison des dalles au delà du format 120 x 120cm, le déchargement est a la charge du client.
A compter de la validation du paiement qui déclenche la fabrication, DGLA s’engage à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours pour les produits en stock et livrés en France métropolitaine, sauf indication contraire au moment de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, et correspondent aux délais moyens habituels incluant les délais de traitement, de préparation et de d’acheminement de la commande.
En cas de dépassement de la date de livraison, le Client a la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DGLA – 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry si, après avoir enjoint DGLA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception, par DGLA, de la lettre, sauf si elle a effectué la livraison entre-temps.
En cas de résolution, le Client est remboursé, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre par DGLA.
DGLA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat, notamment en cas de défaut ou retard de livraison, due au Client (mauvais renseignement de l’adresse de livraison), à un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Au moment de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et l’intégrité des Produits livrés, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve et réclamation sur le bordereau de livraison du transporteur et d’en informer DGLA en lui adressant des photographies et copie des réserves faites auprès du transporteur par courrier postal ou électronique dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison des Produits à l’adresse suivante : DGLA 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry.
Le Client doit également formuler auprès de DGLA dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de manquant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
Le Client a la possibilité d’opter pour un retrait direct dans les locaux de DGLA, auquel cas un rendez-vous est pris soit par e-mail, soit par téléphone avec le client pour convenir du jour et de l’heure de retrait de la marchandise. Le Client devra se présenter muni de sa pièce d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande. Le Client doit prendre ses dispositions afin de charger les Produits dans son véhicule par ses propres moyens. Afin d’éviter tout litige, le Client devra s’assurer de la conformité du Produit commandé et de son état avant de signer le bon de retrait.
En toute hypothèse, toute non-conformité ou défaut des Produits devra être notifié(e) à DGLA dans les délais légaux, tels que rappelés ci-après.
Article 9 • Garanties
• 9.1 Garantie légale de conformité et vices cachés
Il est rappelé que DGLA est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Textes en vigueur
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de retour pour non-conformité ou vice caché, le Client doit faire une demande au service clientèle de DGLA, par mail à l’adresse suivante : contact@wahouz.fr en faisant état de manière détaillée du défaut ou de la non-conformité constaté(e).
DGLA examinera la demande du Client et procédera, au choix du Client, à l’échange ou au remboursement du ou des Produits, des frais d’envoi et de retour, si celle-ci s’avère fondée.
Aucun retour pour non-conformité ou vice caché ne sera accepté sans validation préalable de DGLA.
• 9.2 Garanties commerciales
La durée de la garantie démarre à compter de la date d’expédition du Produit, telle qu’indiquée sur la facture.
La mise en œuvre de la garantie nécessite la présentation de la facture d’achat du produit.
Les frais de retour du Produit sont intégralement à la charge du Client qui en assume les risques. Il appartient à ce dernier de déclarer la valeur de la marchandise auprès du transporteur dans le cadre d’une assurance transport.
• 9.3 Exclusions de garanties
Les garanties ne s’appliquent que pour les Produits valablement acquis auprès de DGLA et sont exclues en cas de :
- non-respect par le Client des consignes de pose, d’utilisation, d’entretien et de sécurité des Produits disponibles sur le Site ;
- utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- utilisation à d’autres fins que celles pour lesquelles les Produits ont été conçus ;
- intervention de tiers sur les Produits ;
- usure naturelle et normale ;
- défaut de pose du Produit ;
- prise de côte erronée ;
- évènement accidentel ;
- nettoyage avec des produits détergents non autorisés ;
- intempéries : foudre, vent, grêle, fortes pluies…
Par ailleurs, la garantie ne s’applique pas sur les pièces d’usure,
Article 10 • Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, en remplissant le formulaire type de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique. Le Client recevra alors, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation par courriel.
Dans les quatorze (14) jours suivant la transmission du formulaire ou du courriel de rétractation à DGLA, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante : 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry
Il appartient au Client de bien conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste, le tampon de La Poste faisant foi de la date de retour du Produit. Le retour étant à la charge du Client, en cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué.
DGLA s’engage à rembourser au Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, le prix du Produit ainsi que les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits.
Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits retournés complets, non ouverts, en parfait état, propre, dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, montés ou impropres à la commercialisation, pour quelque raison que ce soit, ne seront pas repris.
Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi, les Produits réalisés sur mesure ne seront ni repris ni remboursés.
Article 11 • Responsabilité
La responsabilité de DGLA ne saurait être engagée pour tous dommages occasionnés au Produit, à un bien autre que le Produit ou à une personne qui résulteraient d’une pose non conforme du Produit ou de la vétusté de l’armature destinée à recevoir le Produit, à l’exception de tout vice de fabrication ou de conception des Produits.
Par ailleurs, le Client est seul responsable des dommages occasionnés au Client ou à un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Produits et la responsabilité de DGLA ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Article 12 • Service clients
Pour toute information, question ou réclamation, le service clients de DGLA est à la disposition du Client :
- par mail : contact@wahouz.fr
- par courrier postal : DGLA 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry
- par téléphone au 04 79 70 41 16 du lundi au vendredi, de 9h-12h à 14h-17h.
Article 13 • Données personnelles
Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par DGLA sont celles que le Client transmet volontairement via le formulaire et concernent, à minima, le nom et le prénom du Client, une adresse de livraison et une adresse de messagerie électronique valide.
Finalités de la collecte des données personnelles :
Les données identifiées comme étant obligatoires au sein du formulaire sont nécessaires à la gestion des commandes, l’authentification des paiements, à la livraison des Produits et aux actions marketing par le biais de newsletter.
Transmission des données à des tiers
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des services et commandes, à leur gestion, exécution, traitement et paiement.
DGLA s’engage à ne pas transmettre ses données à d’autres tiers que ceux visés ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles :
Ces données sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
A tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Droit d’accès et de rectification
Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
- Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
- Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
- Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
- Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par DGLA et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
- Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;
Le Client peut exercer en s’adressant à DGLA, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : contact@wahouz.fr ou par courrier postal à : DGLA 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry
Confidentialité du mot de passe
Le Client accepte et reconnaît qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte utilisé pour pouvoir effectuer des commandes sur le Site. En conséquence, le Client accepte être le seul et unique responsable à l’égard de l’entreprise DGLA de tout acte effectué à partir de son compte.
Si le Client a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il s’engage à en informer DGLA sans délai à l’adresse suivante : contact@wahouz.fr ou par courrier postal à : DGLA 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry
Réception d’offres commerciales
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de l’entreprise DGLA et/ou de partenaires, comme indiqué lors de la création du compte. Si le Client change d’avis et ne souhaite plus recevoir d’offres commerciales, il peut en faire la demande à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@wahouz.fr ou par courrier postal à : DGLA 1532 avenue de la Houille Blanche, 73000 Chambéry, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
Article 14 • Force majeure
La responsabilité de DGLA ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à DGLA sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. En ce cas, DGLA informera dans les meilleurs délais le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.
Article 15 • Non-renonciation
Le fait pour DGLA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 • Modification
DGLA se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de vente à tout moment, le Client étant lié par ces modifications.
Les commandes seront ainsi régies par la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de leur validation par le Client.
Article 17 • Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une (ou plusieurs) disposition(s) des présentes conditions générales de vente devai(en)t être tenue(s) pour invalide(s), la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 18 • Droit applicable – Litiges
Le contrat de vente conclu entre DGLA et le Client est soumis à la loi française, l’application de toute convention internationale étant exclue.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de DGLA, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que DGLA a désigné comme médiateur de la consommation l’association le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du site ou du contact par mail cm2c@cm2c.net. Le recours au médiateur peut s’effectuer aussi par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.